Article 2
A l'article 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « civile » est inséré entre le mot : « année » et les mots : « de l'examen ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0401330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/MENE0401330D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-749/jo/article_2
Texte n°16
A l'article 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « civile » est inséré entre le mot : « année » et les mots : « de l'examen ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.