Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0402538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/INDI0402538A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Houillères de bassin de Lorraine » est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France ».