Article 1
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Houillères de bassin de Lorraine » est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France ».