Article 5
Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
République
Française
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NOR : MAEA0420524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MAEA0420524D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1390/jo/article_5
Texte n°31
Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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