Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEA0420524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MAEA0420524D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1390/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.