Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Version INITIALE

NOR : SANS0223548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223548A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21438 à 21439