Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Version INITIALE

NOR : SANS0223548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223548A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21438 à 21439