Article 3
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
NOR : SANS0223548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223548A/jo/article_3
Texte n°29