Article 7
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 18 mars 2002 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2002)
NOR : MENP0200670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MENP0200670A/jo/article_7
Texte n°27