Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise »

Version INITIALE

NOR : PMEA0620064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/PMEA0620064A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».