Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise »
NOR : PMEA0620064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/PMEA0620064A/jo/article_2
Texte n°29