Arrêté du 3 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/PMEA0620057A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.