Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de Nord - Pas-de-Calais des Voies navigables de France en date du 16 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 14 octobre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 2 novembre 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
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