Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOK0600070A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.