Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOK0600070A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne.