Article 4
A l'article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500109D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1371/jo/article_4
Texte n°37
A l'article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
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