Article 5
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500109D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1371/jo/article_5
Texte n°37
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.