Une commission est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.