Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels

Version INITIALE

NOR : SOCF0753573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/SOCF0753573A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 22