Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0601519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRP0601519A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de l'Agence unique de paiement et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.