Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0601519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRP0601519A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.