Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRP0601519A/jo/article_1
Texte n°55
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la récolte 2006, la superficie nationale garantie est fixée à 14 650 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 142,59 /ha.
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