Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/JUSG0660005A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.