Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
NOR : JUSG0660005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/JUSG0660005A/jo/article_2
Texte n°21