Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : INDI0505563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/INDI0505563A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.