Article 4
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/INDI0505563A/jo/article_4
Texte n°5
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
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