Article 3
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : INDI0505563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/INDI0505563A/jo/article_3
Texte n°5