Article 5
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 5
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : INDI0505563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/INDI0505563A/jo/article_5
Texte n°5