Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2007 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
NOR : SANC0750591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/SANC0750591A/jo/article_3
Texte n°51