Arrêté du 5 avril 2007 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : SANC0750591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/SANC0750591A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Jean Castex, chargé de mission auprès du ministre, M. Hervé Drouet, M. Laurent Vachey, Mme Françoise Weber, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.