Annexe
A N N E X E
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2007 texte numéro 7
Arrêté du 8 février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : SOCU0710041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SOCU0710041A/jo/article_annexe1
Texte n°7