Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0764607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764607A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.