Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0720849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/SANH0720849D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-337/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.