Article 3
Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/SANH0720849D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-337/jo/article_3
Texte n°23
Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.