Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal

Version INITIALE

NOR : EQUA0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/EQUA0600002A/jo/article_8

JORF n°241 du 17 octobre 2006

Texte n°17

Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal

Article 8

A compter de la publication du présent arrêté, les exploitants et les créateurs d'infrastructures disposent de trois années pour se mettre en conformité avec ses dispositions. Ce délai est porté à cinq ans pour les infrastructures mises en service après le 1er janvier 1999.

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