Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0600143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


A l'article R.* 123-1 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »