Article 7
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0763155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763155A/jo/article_7
Texte n°10