Article 6
L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.
Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0763155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763155A/jo/article_6
Texte n°10