Article 8
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
République
Française
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NOR : ECEP0753983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/ECEP0753983A/jo/article_8
Texte n°6
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
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