Article 7
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
NOR : DEVX0500055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/DEVX0500055L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/2005-1319/jo/article_7
Texte n°1