LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0500055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/DEVX0500055L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/2005-1319/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Article 3


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 521-17 et L. 521-24, la référence : « (CEE) n° 2455/92 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».
2° A l'article L. 521-21, la référence : « (CEE) n° 2455/12 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».