Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0761321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/MAEA0761321A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Bertrand de Hartingh, chargé de mission, adjoint au chef du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.