Décret n° 2007-1150 du 30 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0761431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/MAEJ0761431D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1150/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.