Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1150 du 30 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007 (1)
NOR : MAEJ0761431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/MAEJ0761431D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1150/jo/article_2
Texte n°13