Article 1
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1973 susvisé, les mots : « de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0753968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/DEFD0753968A/jo/article_1
Texte n°10
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1973 susvisé, les mots : « de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale ».
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