Décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux

Version INITIALE

NOR : CSAX0501954S

Texte n°134

Article 3


L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.