Décision du 3 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ADEX0508583S

Texte n°93

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations du collège.