Décision du 3 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ADEX0508583S

Texte n°93

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Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret du 8 mars 2005 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations du collège.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2005.


L. Schweitzer

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