Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AGRS0600706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/AGRS0600706D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/2006-910/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.