Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501050A/jo/article_2

Texte n°118

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.