Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501050A/jo/texte

Texte n°118

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, notamment l'article R. 641-96 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004,
Arrêtent :


  • En application des dispositions prévues à l'article R. 641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004 sont établies ainsi qu'il suit, dans le tableau en annexe.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    RÉCOLTE 2004
    Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
    Comité régional Vallée du Rhône


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118




    Comité régional Bourgogne


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118



    Comité régional Languedoc-Roussillon


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118




    Comité régional Sud-Ouest


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118



    Comité régional Toulouse-Pyrénées


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118




    Comité régional Val de Loire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 118


Fait à Paris, le 28 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé


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