Article 8
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
Arrêté du 11 mai 2005 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par des Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR : EQUH0500863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/11/EQUH0500863A/jo/article_8
Texte n°92