Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours

Version INITIALE

NOR : EQUP0500666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/EQUP0500666A/jo/texte

Texte n°93

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,5 Ko


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
    Pour l'ensemble des spécialités, les diplômes classés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours. »


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,5 Ko